Conditions tarifaires — Marchands

Version 1.8 — En vigueur depuis le 10.10.2026

Empreinte d’intégrité (SHA-256) : 2808869c820e5e220628c0b13192eccbf362c909b948318a06c28a15dc188247

Annexe aux CGV Marchands Miamgo · Version 1.8 — 13 octobre 2026

1 — Portée et exploitant

Les présentes Conditions tarifaires portent les montants dus par le Marchand. Elles font partie intégrante des CGV Marchands dans la version acceptée par le Marchand, dont l'art. 5 fixe la nature des postes et les modalités de leur perception. Tous les montants s'entendent en francs suisses.

Le service est exploité par Stéphane Decor, Spalenring 63, 4055 Bâle, contact@miamgo.shop (exploitant le service « Miamgo », ci-après « Miamgo ») ; « Miamgo » est un nom commercial et ne désigne pas une société distincte.

En l'état, l'exploitant n'est pas assujetti à la TVA (art. 10 LTVA) : aucun montant n'est majoré de l'impôt et aucun document émis au nom de Miamgo n'en fait mention. Si l'exploitant devient assujetti, il en informe le Marchand dès que l'assujettissement est constaté et au plus tard sur la première facture concernée ; l'assujettissement résultant de la loi, aucun préavis ne peut être garanti.

Le Marchand se voit présenter, et peut télécharger en tout temps, la version des présentes qui lui est applicable ainsi que la date de son acceptation — et non la dernière version publiée. Il en va de même de toute offre d'abonnement qu'il a acceptée.

2 — Mois civil et fuseau

Tout décompte prévu aux présentes ou dans une offre d'abonnement — montants par vente, apports, apports inclus, récapitulatif — se rattache au mois civil, du premier jour à 00 h 00 au dernier jour à 24 h 00, heure de Zurich (fuseau Europe/Zurich, heure d'été comprise).

Lorsque l'instant technique d'exécution d'une opération s'écarte de ce repère, le mois civil au sens du présent chiffre l'emporte pour tout montant dû et pour tout nombre d'apports inclus.

3 — Montant par vente enregistrée

CHF 0.08 par vente au comptoir encaissée via la Plateforme et CHF 0.30 par précommande, quel que soit le montant de la vente. Ces deux montants sont fixes et ne dépendent pas du montant de la vente (art. 5 let. b des CGV Marchands).

Une vente est comptée lorsque le paiement est capturé et confirmé par l'établissement de paiement. Une vente intégralement remboursée est décomptée et les montants perçus à son titre sont restitués au Marchand ; un remboursement partiel est sans effet sur le montant dû, qui est fixe.

Une vente n'est comptée qu'une fois : un double enregistrement technique, un rejeu ou un rechargement ne donnent lieu à aucun montant supplémentaire. Une vente ne portant pas les données minimales — marchand, lieu, horodatage et montant — n'est pas comptée.

4 — Montant par apport

CHF 2.50 par précommande émanant d'un Client qui n'avait jamais commandé auprès du Marchand via la Plateforme. Ce montant remplace celui du ch. 3 pour cette transaction ; il ne s'y ajoute pas.

L'apport n'est dû qu'une seule fois par couple Marchand–Client. Il suppose une précommande et un Client identifié : une vente au comptoir n'ouvre jamais de droit à l'apport et, lorsqu'elle est la première transaction du couple, elle l'éteint définitivement. Une précommande intégralement remboursée ne consomme pas le droit à l'apport et le montant perçu est restitué.

5 — Abonnement

Miamgo peut proposer au Marchand un abonnement réduisant les montants des ch. 3 et 4. Un abonnement ne résulte que de l'acceptation expresse d'une offre déterminée. Cette offre indique, en chiffres et pour ce seul Marchand : le prix, le nombre d'apports inclus par mois civil, la durée pendant laquelle ce prix et ce nombre sont garantis, et les prestations comprises.

Pendant la durée convenue, ni le prix ni le nombre d'apports inclus ne sont modifiés ; cette durée lie Miamgo et ne crée aucun engagement de durée à la charge du Marchand ; seule le lie, jusqu'à son terme, la période annuelle qu'il choisit et paie d'avance. À l'échéance de la période d'abonnement, l'abonnement se poursuit sans interruption et le Marchand choisit la périodicité de la période suivante, mensuelle ou annuelle ; lorsque la période qui s'achève est annuelle, Miamgo l'en informe au moins soixante (60) jours avant, avec les deux montants et la date limite du choix. À défaut de choix, l'abonnement se poursuit au mois, résiliable pour la fin de chaque mois civil, et aucune période annuelle prépayée ne peut résulter du silence du Marchand. À l'échéance de la durée garantie, et à défaut d'acceptation expresse d'une nouvelle offre, les montants des ch. 3 et 4 s'appliquent à nouveau intégralement ; Miamgo adresse au Marchand une nouvelle offre avant cette échéance.

Les présentes continuent de s'appliquer à tout ce que l'offre ne règle pas. Le Marchand peut résilier son abonnement pour la fin de la période en cours, sans préavis ni frais ; l'abonnement annuel n'est pas remboursable (art. 5 bis al. 4 des CGV Marchands).

5 bis — Abonnement de base

Tout Marchand est titulaire de l'abonnement de base, dû dès que son compte est en état d'encaisser et jamais avant. Son prix figure dans l'offre qui lui est présentée avant l'ouverture de son compte. Il réduit les montants des ch. 3 et 4 dans la mesure que cette offre indique. Le Marchand peut en tout temps accepter une offre d'un autre abonnement ; il ne peut pas renoncer à l'abonnement de base sans résilier le contrat.

6 — Frais de l'établissement de paiement

Refacturés au coût réel, sans marge, tels que lus sur la transaction de solde (BalanceTransaction) de chaque encaissement, pour la précommande comme pour la vente au comptoir. Aucune estimation, aucun taux moyen, aucun arrondi à la hausse.

Le montant réel supporté pour chaque vente figure dans le détail joint au récapitulatif mensuel (art. 7 bis des CGV Marchands).

Lorsque le montant réel de ces frais n'est connu qu'après l'encaissement, l'écart entre les frais retenus et les frais réellement supportés au cours du mois civil est porté au récapitulatif de ce mois, en une ligne unique, positive ou négative, arrêtée au centime. Cet ajustement n'est pas une rémunération de Miamgo et ne comporte aucune marge.

6 bis — Frais de versement hebdomadaire

Le versement mensuel est gratuit. En cadence hebdomadaire, le premier versement de chaque mois civil est gratuit ; chacun des versements suivants du même mois donne lieu au remboursement du frais que l'établissement de paiement facture à Miamgo pour ce versement, au coût réel, sans marge, majoré du seul frais d'encaissement de ce remboursement. Un versement que le Marchand déclenche lui-même auprès de l'établissement de paiement est traité comme un versement suivant, quelle que soit sa cadence.

Le montant par versement est arrêté chaque mois d'après la dernière facture de l'établissement de paiement et communiqué au Marchand avant toute perception. À la date des présentes, l'établissement de paiement ne facture aucun frais de versement : le montant est de CHF 0.00 et rien n'est facturé. Ce montant suit le coût réel ; son évolution n'est pas une révision au sens de l'art. 7 des CGV Marchands.

Avant la première perception d'un montant supérieur à zéro, et avant toute hausse, Miamgo en informe trente (30) jours à l'avance le Marchand en cadence hebdomadaire, qui peut passer gratuitement au versement mensuel, avec effet au versement suivant. Le montant n'est jamais retenu sur les sommes encaissées pour le compte du Marchand : il est perçu selon le ch. 9 bis ; en périodicité annuelle, les montants sont cumulés et facturés dès qu'ils atteignent CHF 5.00, à défaut avec le solde de clôture.

7 — Frais de litige

Régis par l'art. 8 bis.3 des CGV Marchands. Miamgo renonce à les refacturer jusqu'à la date d'acceptation des présentes par le Marchand ; cette renonciation s'éteint à cette date. Jusque-là, les frais de litige supportés par Miamgo figurent au récapitulatif mensuel en ligne d'information à CHF 0.00, avec la date d'extinction telle qu'elle résulte de l'acceptation. À compter de cette date, ils sont refacturés au coût réel, sans marge, et recrédités si l'établissement de paiement restitue le frais de contestation. Un Marchand dont l'acceptation est postérieure ne bénéficie d'aucune renonciation.

8 — Ce qui n'est pas facturé

Aucun frais d'inscription, d'ouverture de compte, de dossier, de formation, de mise en service, de sortie ni de résiliation. Aucune pénalité. Aucun montant minimum facturé au Marchand : ni minimum de chiffre d'affaires, ni montant plancher par vente, ni forfait minimal. Le montant minimum de commande que les CGV Clients imposent au Client, et qui lui est indiqué avant la validation de sa commande, n'est pas un montant dû à Miamgo et n'est pas visé par le présent chiffre. L'abonnement de base du ch. 5 bis n'est ni un frais d'inscription ni un montant minimum : il est la contrepartie périodique des prestations que l'offre énumère.

9 — Modalités de perception

----------------------------------------------------------------------- Poste Comment il est perçu Figure au récapitulatif ----------------------- ----------------------- ----------------------- Abonnement Encaissé par Oui, comme déjà perçu l'établissement de paiement sur le moyen de paiement du Marchand

Montant par vente Retenu à l'encaissement Oui, comme déjà perçu enregistrée

Montant par apport Retenu à l'encaissement Oui, comme déjà perçu

Frais de Retenus à Oui, comme déjà perçu l'établissement de l'encaissement paiement

Frais de versement Portés sur la facture Oui, avant tout hebdomadaire d'abonnement suivante prélèvement (ch. 9 bis) ; jamais retenus à l'encaissement -----------------------------------------------------------------------

La retenue à l'encaissement s'entend au sens de l'art. 5 des CGV Marchands : un prélèvement opéré sur le produit d'une vente avant sa mise à disposition du Marchand, que le montant en soit déterminé au moment de l'encaissement ou dès que l'établissement de paiement l'a arrêté.

Le récapitulatif mensuel de l'art. 7 bis des CGV Marchands n'appelle aucun paiement pour les postes déjà perçus. Un montant déjà perçu ne peut être réclamé une seconde fois.

9 bis — Canal de repli de perception

Lorsqu'un montant dû à Miamgo n'a pas pu être retenu à l'encaissement — ajustement du ch. 6, restitution excédentaire, coût du prestataire non restitué — ou qu'il ne peut l'être — frais de versement hebdomadaire du ch. 6 bis —, il est porté sur la facture d'abonnement suivante comme poste distinct, libellé en clair et détaillé. Le Marchand en est informé au récapitulatif mensuel avant tout prélèvement. Un tel montant n'est jamais retenu sur les sommes encaissées pour le compte du Marchand.

10 — Calcul et arrondi

Les montants sont calculés en centimes entiers. Le total d'une ligne est le produit de la quantité par le montant unitaire ; l'arrondi n'intervient qu'une fois, au niveau du récapitulatif, jamais vente par vente. Tout décompte se rattache au mois civil du ch. 2.

Lorsque les présentes prévoient un calcul au prorata, celui-ci s'entend pro rata temporis sur la durée restant à courir de la période payée. Le montant exact, arrêté en centimes entiers, est affiché au Marchand avant qu'il ne confirme l'opération ; le montant affiché est celui qui est dû, quelle que soit la granularité du calcul opéré par le système.

11 — Entrée en vigueur et révision

Les présentes entrent en vigueur, à l'égard de chaque Marchand, à la date de son acceptation expresse s'il n'était lié par aucun tarif antérieur, et à la date résultant de l'art. 7 des CGV Marchands dans le cas contraire. Elles ne s'appliquent qu'aux ventes postérieures à cette date.

Elles sont révisables selon l'art. 7 des CGV Marchands, qui classe chaque révision et fixe le délai applicable ; le préavis d'une révision défavorable est de soixante (60) jours et le Marchand peut y renoncer par écrit pour une révision déterminée. Leur révision n'emporte pas modification des CGV Marchands et ne modifie aucune des valeurs chiffrées d'une offre d'abonnement acceptée pendant la durée garantie par celle-ci.

12 — Barème expérimental

Le présent barème est expérimental. Il est révisable d'un commun accord au terme de la phase pilote, ou plus tôt si les Parties l'estiment nécessaire.